Il est en règle générale difficile de contester le non-paiement d'un stationnement... Et lorsque cela est possible, les démarches à effectuer peuvent paraître disproportionnées... pour un simple gain de 11 euros !
Contester un PV de stationnement payant Adresser une contestation au service verbalisateur Un délai de 30 jours Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur indiqué sur votre procès verbal. Bien entendu, votre demande doit être motivée... |
La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou engager des poursuites. En cas de poursuite S'il décide d'engager des poursuites, il a la possibilité :
- Soit de mettre en jeu la procédure simplifiée : le juge statue alors au vu du dossier (sans vous convoquer) et rend une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation à une amende. Le ministère public peut, dans les 10 jours de l'ordonnance du juge, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. En revanche, si passé ce délai, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposez alors de 30 jours pour payer l'amende ou former opposition à l'exécution de l'ordonnance afin d'être jugé par le tribunal selon la procédure normale.
- Soit de vous citer devant le tribunal de police : cette citation va vous permettre de présenter votre défense au juge.
Les arguments de contestation | | Contester la forme du procès verbal Vous pouvez contester la forme du procès verbal si l'une des mentions obligatoires fait défaut...
Sachez toutefois que le seul numéro de matricule de l'agent verbalisateur sur l'avis de contravention au lieu de son nom ne constitue pas un vice de forme. Il en est de même si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention. De même, sachez que le procédé du tampon encreur où le libellé de l'infraction est pré-rédigé est également admis. Vous ne pouvez donc pas contester votre procès verbal pour l'un de ces motifs.
En revanche, vous pouvez contester le procès verbal si le lieu, la date et l'heure de l'infraction n'y sont pas mentionnés. Par ailleurs, une contestation est possible si le numéro d'immatriculation figurant sur le procès-verbal ne correspond pas à celui de votre véhicule. Dans ce cas, n'oubliez pas de joindre à votre lettre de contestation une photocopie de votre carte grise. Contester le fond du procès verbal Si le parcmètre ou l'horodateur était en panne au moment de votre stationnement, c'est à vous d'apporter la preuve de votre bonne foi, notamment par témoignages.
Par ailleurs, si vous avez été verbalisé alors que votre véhicule était arrêté sur un emplacement "livraison", sachez que vous pouvez contester le procès verbal en fournissant par exemple, la facture d'un objet encombrant à transporter. En effet, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux seuls professionnels. Vous avez, vous aussi, le droit de vous y arrêter quelques instants afin de charger ou décharger quelque chose.
En revanche, vous ne pouvez pas contester un procès verbal en invoquant le fait que les horodateurs ne prennent pas la carte bleue... et que celle-ci est votre unique moyen de paiement ! |
-------------------- | Modèle de lettre de contestation de PV de stationnement A adresser au service émetteur, mentionné sur l’avis du PV Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville]
[Service (mentionné sur le PV)] [Monsieur le responsable] [Adresse] [Code postal] [Ville] Objet : lettre de contestation du PV (LR avec AR)
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé par un agent de police le [...] à [...] par le procès verbal numéro [...].
Par cette lettre, je vous informe que je conteste cette contravention pour les raisons suivantes : [...] [...] [...] [...] (Mentionnez ici les raisons invoquées : par exemple, le mauvais fonctionnement de l'horodateur, etc... N’oubliez pas de joindre des preuves à votre lettre de contestation : par exemple, des témoignages, etc...).
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que ma situation soit soumise à un nouvel examen et bénéficier, par conséquent, d’une exonération de paiement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature] PJ : copie de l'avis de contravention --------------------
Date de création : 20/04/2005 @ 12:13
Dernière modification : 20/04/2005 @ 12:35
Catégorie : Pratique
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