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L’article R431-1 du code de la route vient d’être modifié par un Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 article 4 (JORF 15 janvier 2006).
Suite à cette modification du code de la route dorénavant le fait de porter "en circulation" un casque non attaché pourra entraîner une verbalisation de quatrième classe dont le montant est de 135 € minorées à 90 € si on paie dans les trois jours et majorée à 375 € si on a un retard de paiement de plus de quarante cinq jours et pouvant atteindre une valeur maximale de 750 €. Cette modification du code de la route vient légaliser les verbalisations qui nous avaient été signalées et qui ne reposaient sur aucune base légale.
L’ article R431-1 précise en effet que : "En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Conformément à l’article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.