BRUNO LA PASSION DE LA MOTO
http://lgcool.free.fr/
Déclaration d'accident (Pratique)
Motard ou cyclomotoriste, conducteur ou passager d'un véhicule,
vous pouvez être blessé dans un accident.
Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver vos droits.
A qui déclarer l'accident ?
- Si vous êtes assuré social :
Vous devez envoyer à votre organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d'arrêt de travail. - Si vous avez souscrit des assurances personnelles :
Si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d'accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident.
Dans ce courrier, il faudra indiquer le nom et le numéro de votre police d'assurance, la date, le lieu et les circonstances exactes de l'accident, les coordonnées des témoins éventuels, votre adresse et lieu d'hospitalisation.
Si un tiers est responsable de l'accidentL'assureur du véhicule responsable de l'accident doit :
- prendre contact avec vous.
- vous informer de vos droits.
Vous pouvez obtenir gratuitement le procès verbal de police ou de gendarmerie. Vous avez le droit de vous faire assister dans vos démarches.
vous demander les différents renseignements dont il aura besoin pour vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi. 
Dans ce courrier, vous trouverez un questionnaire à remplir et à retourner à l'assureur dans un délai maximum de 6 semaines.
Certaines démarches peuvent vous paraître complexes. Vos réponses vont déterminer la suite des opérations d'indemnisation.
Si vous êtes passager d'un véhicule à moteur :
L'assureur du conducteur du véhicule responsable de l'accident prendra en charge l'intégralité de votre préjudice corporel même si il est responsable de l'accident.
Si vous êtes conducteur :
Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisiez un 2 roues motorisé, l'assureur du véhicule adverse devra vous indemniser en fonction de votre part de responsabilité, ou intégralement si vous n'êtes pas responsable.
Vous pouvez aussi être indemnisé, même si vous êtes responsable de l'accident, si vous avez souscrit une assurance complémentaire responsabilité conducteur. Cependant, la majorité des cas les contrats d'assurance fixe un montant d'indemnisation qui pourra se révéler dérisoire si vous êtes gravement atteint ( amputation, paralysie…).
La Compagnie d'Assurance du véhicule impliqué dans l'accident va demander à son médecin de vous examiner, c'est ce que l'on appelle l'expertise amiable. Le médecin doit vous avertir 15 jours avant la date de l'expertise.
Pour bien vous préparer à l'expertise, il convient de réunir un certain nombre de documents et prendre en compte plusieurs éléments.Vous pouvez consulter une liste détaillé de ces éléments en cliquant ici.
Dans le mois suivant cette expertise, vous devez recevoir un rapport d'expertise.
L'expertise est très importante car les conclusions vont déterminer le montant de votre indemnisation.
Vous ne devez jamais assister à cette expertise amiable seul, mais accompagné d'un médecin spécialiste en réparation des dommages corporels.
La Fédération Nationale des Victimes de la Route intervient auprès de vous pour défendre vos intérêts au moment de l'expertise.
La F.N.V.R. vous aidera aussi dans la constitution de votre dossier médical et dans la récupération des différents documents auprès des établissements hospitaliers.
En cas de blessures, vous pouvez recevoir :
- le remboursement des frais médicaux sur présentation des justificatifs.
- les salaires ou les revenus perçus si vous n'aviez pas été blessé.
une indemnité pour votre incapacité permanente partielle (I.P.P.) fixée par le médecin de la Compagnie d'Assurance au moment de l'expertise.
L'I.P.P. correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel dont reste atteinte la victime. La consolidation correspond au moment où les différentes lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire.
la réparation des souffrances endurées (appelées aussi pretium doloris). Elles correspondent aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime.
- une indemnisation pour le préjudice esthétique éventuel.
une indemnisation pour le préjudice d'agrément. Le préjudice d'agrément est lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gêne certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante (pratique du sport, d'activités artistiques, gestes de la vie courante, ...).
le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état.
En cas de décès, l'assureur doit régler :
- les frais d'obsèques.
- le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu).
- les préjudices moraux subis par les proches de la victime.
- tous les autres préjudices que vous pouvez raisonnablement justifier.
Dans tous les cas :
- Les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses, ... ) vous seront remboursés.
- Le calcul des différentes indemnités est souvent complexe et doit faire référence à plusieurs barèmes. L'Assurance ne propose pas toujours le maximum de la somme à laquelle vous pouvez prétendre.
La F.N.V.R. vous aidera dans toutes les démarches et défendra vos intérêts face à la Compagnie d'Assurance.
La loi du 5 juillet 1985
L loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.
La Loi BADINTER a le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Les Compagnies d'Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi.
Ne jamais intervenir seul face aux Compagnies d'Assurance
Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d'Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d'Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.
N'oubliez pas que c'est la Compagnie d'Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l'expertise médicale. De même, c'est la Compagnie d'Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.
Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique ... a bien été calculé à sa juste valeur car vous n'aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d'ailleurs éloquentes.
Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l'assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par une Association, un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants, est au minimum d'un tiers ou plus.
Parfois, le simple envoi d'un courrier à l'entête d'un avocat peut faire doubler la proposition d'indemnisation.
Sachez que pour la Compagnie d'Assurance vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu'un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N'attendez pas la fin de la transaction et l'apparation des difficultés pour faire appel à une Association ou à un juriste. La Compagnie d'Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d'un document chiffré transmis par elle.
La F.N.V.R. peut intervenir à tout moment dans vos démarches d'indemnisation.
- Aide à la constitution de votre dossier :
- listes des pièces indispensables ou utiles.
- instructions et conseils pour l'obtention de ces pièces.
- récupération des documents médicaux auprès des établissements d'hospitalisation privés ou publics.
Étude approfondie du dossier.
- Assistance au cours des expertises :
- Défense de vos intérêts
- Argumentation contradictoire.
- Étude du rapport d'expertise et calcul du montant total de votre indemnisation en fonction des conclusions d'expertise, des différents barèmes appliqués par les assurances.
- Discussion avec la Compagnie d'Assurance pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
La F.N.V.R. intervient dans toute la France pour permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'obtenir une juste réparation des préjudices subis. Notre aide sera d'autant plus efficace, que nous interviendrons le plus tôt possible après l'accident. N'attendez pas que les difficultés surviennent pour nous contacter.
Aide à la constitution du dossier médical :- liste des pièces indispensables ou utiles.
- instructions, conseils et assistance pour l'obtention de ces pièces :
- Fiches de renseignements.
- Modèles de lettres à adresser aux Établissements pour obtenir les pièces médicales conformément au Décret N° 2002 637 du 30 Avril 2002 de la nouvelle loi sur les " Droits des Malades ".
Étude approfondie du dossier médical :
Des médecins vont étudier votre dossier médical pour déterminer l'existence des différents préjudices et faire une première évaluation.
Assistance de la victime aux expertises médicales :
Que l'expertise soit amiable ou judiciaire, un médecin pourra vous assister pour défendre au mieux vos intérêts face à la partie adverse ( médecins experts de la ou des parties adverses, représentants des différentes compagnies d'assurance, avocats..).
Rédaction éventuelle de dires à expert :
La victime ou le médecin qui l'assiste peuvent estimer que toutes les bonnes questions n'ont pas été posées ou que toutes les réponses ne sont pas satisfaisantes ou bien que les préjudices n'ont pas été évalués à leur juste valeur. De nouvelles questions ou des remarques pertinentes peuvent être transmises à l'expert qui a obligation d'y répondre.
Étude du rapport d'expertise et calcul du montant total de votre indemnisation :
Un médecin va :
déterminer votre indemnisation en fonction des conclusions de l'expert, des différents préjudices pris en compte ( I.P.P., I.T.P., préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudices d'agrément, professionnels, familiaux, aménagement de votre habitation, de votre voiture...).
vous conseiller dans votre décision d'acceptation ou de refus de l'offre de la Compagnie d'Assurance.
La F.N.V.R. vous aidera dans toutes vos démarches depuis la constitution du dossier jusqu'au rapport d'expertise pour vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Une fois votre dossier médical constitué et la première expertise réalisée,
vous avez 2 solutions :
Aide dans le choix de votre avocat :
Travaillant avec de très nombreux juristes spécialisés dans les problèmes d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la F.N.V.R. pourra vous aider à choisir votre avocat en fonction de votre dossier, de la procédure choisie (amiable, procédure judiciaire ou pénale).
Aide à la réalisation de la mission de l'expert :
Votre avocat doit demander au Tribunal la nomination d'un expert et préciser les grandes lignes de sa mission. Le médecin, qui a étudié votre dossier et connaît donc parfaitement votre problème, pourra apporter son concours à votre avocat en rédigeant le texte de la mission de l'expert. Vous aurez alors la certitude que les bonnes questions seront posées et qu'aucun chapitre ne sera omis.
Assistance à l'expertise judiciaire :
Un médecin pourra vous assister au cours de la réunion d'expertise pour défendre vos intérêts et obtenir la meilleure indemnisation possible.
La F.N.V.R. vous aidera dans toute la procédure depuis le choix de votre avocat jusqu'au règlement définitif de l'indemnisation de tous vos préjudices.
La procédure judiciaire :